| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956998
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956998
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - OUVRIER AYANT PRIS UNE INITIATIVE DANGEREUSE CONTRAIRE AUX CONSIGNES
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE L'ECROULEMENT DU A UNE DEFECTUOSITE DE MONTAGE, D'UN PLANCHER VOLANT SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT AVEC QUATRE AUTRES OUVRIERS, UNE COUR D'APPEL ECARTE A JUSTE TITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR FONDEE SUR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DES TRAVAUX DONT LA PRESENCE CONTINUELLE NE S'IMPOSAIT PAS, S'AGISSANT D'UNE PETITE EQUIPE, AVAIT DONNE A L'UN DES OUVRIERS DES CONSIGNES QUI NE FURENT PAS RESPECTEES PAR CE DERNIER, LEQUEL NE PEUT CEPENDANT ETRE CONSIDERE COMME PREPOSE A LA DIRECTION, N'ETANT QU'UN SIMPLE EXECUTANT TRAVAILLANT MANUELLEMENT AVEC SES COMPAGNONS QU'IL N'AVAIT NI LE DROIT, NI LE POUVOIR, NI POUR ROLE DE COMMANDER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956998, Bull. civ.N° 288Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 288
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956998
