| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956999

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956999
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - INITIATIVE DE LA CAISSE

LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT D'OBTENIR LES PRESTATIONS ET INDEMNITES LEGALES EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN. PAR SUITE, L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE POUR LE COMPTE DE L'ACCIDENTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION APPARTENANT A LA VICTIME BIEN QUE LA CAISSE AIT ETE DECLAREE SANS QUALITE POUR AGIR EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DE CETTE DERNIERE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956999, Bull. civ.N° 289
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 289

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956999