| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006957099
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957099
Date de la décision : 02/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - AFFICHAGE DES PLANS APRES LA REUNION DE LA COMMISSION - EFFET - TRANSFERT DE PROPRIETE
STATUANT SUR LES DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR DES PARTIES REVENDIQUANT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, LE JUGEMENT QUI RECONNAIT A L'UNE DE CES PARTIES LA QUALITE DE PROPRIETAIRE A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE, MOTIVE SA DECISION, DES LORS QU'IL SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ET AJOUTE QUE "LES PLANS DE REMEMBREMENT ONT ETE AFFICHES PENDANT LE DELAI REGLEMENTAIRE A L'ISSUE DE LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE", ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CET AFFICHAGE, INTERVENANT APRES LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE, NE POUVAIT CONCERNER QUE LES PLANS DE REMEMBREMENT DEFINITIVEMENT ADOPTES ET QU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UNE FORMALITE PRELIMINAIRE A L'APPUI DU PROJET DE REMEMBREMENT MAIS D'UNE PRESCRIPTION LEGALE REQUISE POUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957099, Bull. civ.N° 277Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 277
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957099
