| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006956362
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956362
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - TRANSPORT - PREPOSE DU FABRICANT ACCOMPAGNANT LE CHARGEMENT
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE BLESSE AU COURS D'UN TRANSPORT DE PORTES-FENETRES, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION DE LA VICTIME CONTRE LE TRANSPORTEUR ECARTENT A JUSTE TITRE L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CHACUNE DES ENTREPRISES, QUI N'AVAIT CESSE DE CONSERVER LA SURVEILLANCE DE SES PREPOSES, AVAIT ASSUME DES OBLIGATIONS SUCCESSIVES ET NON SIMULTANEES A SAVOIR D'UNE PART LA FOURNITURE ET LA POSE DE PORTES-FENETRES D'AUTRE PART LEUR TRANSPORT AU CHANTIER D'UTILISATION ET QU'AINSI LES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES NE TRAVAILLAIENT PAS SIMULTANEMENT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956362, Bull. civ.N° 305Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 305
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956362
