| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006956430
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956430
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - MOYEN D'ORDRE PUBLIC
LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA LEGALITE OU LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET DOIVENT, EN CAS DE DIFFICULTE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR CE POINT. IL EN EST AINSI LORSQU'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL EST SAISI D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A LA LEGALITE D'UN ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN A E F , EN VERTU DUQUEL UN SALARIE N'AURAIT DROIT QU'A UN JOUR DE CONGE PAR MOIS, ALORS QU'IL INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI LUI DONNENT DROIT A CINQ JOURS PAR MOIS. CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956430, Bull. civ.N° 307Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 307
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956430
