| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957000

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957000
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - CONGE DONNE PAR UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES - ACCORD DES AUTRES - NECESSITE

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN COPROPRIETAIRE INDIVIS SANS QUE L'AUTRE COPROPRIETAIRE SOIT INTERVENU DANS LE CONGE NI DANS CETTE ACTION, DES LORS QUE CELUI-CI A DECLARE EXPLICITEMENT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE AVEC SON PLEIN ET ENTIER CONSENTEMENT ET QU'IL ETAIT EGALEMENT CONSENTANT A LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, CHAQUE COPROPRIETAIRE ETANT, EN CAS D'INDIVISION, QUALIFIE POUR EXERCER PERSONNELLEMENT UNE TELLE ACTION AVEC L'ACCORD DES AUTRES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957000, Bull. civ.N° 290
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 290

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957000