| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957001
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957001
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE - PROJET DE RETOUR EN FRANCE D'UN PROFESSEUR EN INDOCHINE
UNE COUR D'APPEL A PU ADMETTRE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT D'UNE BENEFICIAIRE EXERCANT DES FONCTIONS EN INDOCHINE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI, QUI ETAIT PROFESSEUR CONTRACTUEL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN INDOCHINE ET DONT LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, N'AVAIT ETE DEPUIS LORS MAINTENUE DANS SES FONCTIONS QU'A TITRE PROVISOIRE , EN ATTENDANT QUE, DISPOSANT D'UN LOGEMENT, ELLE PUISSE RENTRER EN FRANCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957001, Bull. civ.N° 291Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 291
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957001
