| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957002
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957002
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - BENEFICIAIRE DISPOSANT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS - LICITATION AMIABLE DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS
LE TRIBUNAL QUI RELEVE QUE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE DEMANDEUR EN REPRISE ET DONT CELUI-CI EST DEVENU COPROPRIETAIRE PAR VOIE SUCCESSORALE, A ETE VENDU PAR LICITATION LIBRE DE TOUTE OCCUPATION TANDIS QUE L'IMMEUBLE VOISIN QUI FAISAIT EGALEMENT PARTIE DE LA SUCCESSION ET SUR LEQUEL S'EXERCE LE DROIT DE REPRISE LUI ETAIT ATTRIBUE PAR ACTE DE PARTAGE AMIABLE, A PU ESTIMER QU'EN DONNANT SON ACCORD TANT A LA LICITATION DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPAIT QU'AU PARTAGE AMIABLE, ACTES NECESSITANT LE CONSENTEMENT UNANIME DES COPROPRIETAIRES, FAUTE DUQUEL UN PARTAGE JUDICIAIRE EUT PU SEUL INTERVENIR, LE PROPRIETAIRE REPRENANT S'ETAIT VOLONTAIREMENT PRIVE DU LOGEMENT DONT IL BENEFICIAIT EN VUE DE L'EXERCICE ULTERIEUR DU DROIT DE REPRISE ET SA DECISION LUI REFUSANT CE DROIT DE REPRISE SE TROUVE DONC JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957002, Bull. civ.N° 292Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 292
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957002
