| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957003
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957003
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INEXECUTION DES REPARATIONS INCOMBANT AU PRENEUR - PREUVE - CHARGE
AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL INCOMBE A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE LA PROUVER. PAR SUITE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL APRES DELIVRANCE DE LA SOMMATION METTANT EN OEUVRE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES REPARATIONS POUR LESQUELLES IL Y A EU MISE EN DEMEURE AIENT ETE NECESSAIRES, DES LORS QUE, DEMANDEURS RECONVENTIONNELS A L'ACTION INTENTEE PAR LES PRENEURS POUR FAIRE RECONNAITRE CETTE MISE EN DEMEURE INJUSTIFIEE, LES BAILLEURS DEVAIENT ETABLIR NON SEULEMENT QUE LES TRAVAUX PREVUS AU COMMANDEMENT N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES DANS LE DELAI PRESCRIT MAIS EGALEMENT QUE CES TRAVAUX CORRESPONDAIENT AUX OBLIGATIONS DES PRENEURS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957003, Bull. civ.N° 293Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 293
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957003
