| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957004

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957004
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - GRIEFS ANCIENS ET TOLERES.

1° UN EMPLOYEUR EST MAL FONDE A REPRENDRE, POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT, DES GRIEFS ANCIENS ET QUI N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUNE SANCTION NI MEME A UN SIMPLE AVERTISSEMENT ;

2° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - LICENCIEMENT POUR ACTIVITE SYNDICALE.

2° LES JUGES DU FOND QUI ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE AVAIT ETE DETERMINE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT CAUSE AU SYNDICAT AUQUEL IL APPARTENAIT UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL, JUSTIFIENT AINSI L'ALLOCATION AU SYNDICAT DE DOMMAGES-INTERETS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957004, Bull. civ.N° 294
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 294

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957004