| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957005

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957005
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS

SI LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST ABUSIF FAUTE D'ACCORD PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL ENTRAINE NEANMOINS LA RUPTURE DU CONTRAT. LE PREJUDICE QUI RESULTE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE REINTEGRER LE DELEGUE DANS SON EMPLOI, COMME DE CELLE DE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE, SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957005, Bull. civ.N° 295
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 295

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957005