| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957006
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957006
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° EN PRENANT SOIN DE CONSTATER LA REGULARITE DE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI LUI A ETE FAITE AU COURS DE SON DELIBERE, UNE COUR D'APPEL ADMET PAR CELA MEME QUE CES DOCUMENTS ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ADVERSAIRE AINSI MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ;
2° TRANSACTION - PORTEE - ASSURANCES EN GENERAL - INDEMNITE TRANSACTIONNELLE.
2° LA REGLE SELON LAQUELLE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND, S'APPLIQUE AUX TRANSACTIONS COMME AUX AUTRES CONTRATS. USE AINSI DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LA COUR D'APPEL QUI, EN PRESENCE D'UNE QUITTANCE TRANSACTIONNELLE SOUSCRITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU PROFIT DE L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE ET NE PRECISANT PAS LA NATURE DU PREJUDICE QUE LA SOMME CONVENUE ENTENDAIT REPARER RETIENT AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS QU'EN DEPIT DE LA GENERALITE DE SES TERMES CETTE QUITTANCE N'AVAIT POUR OBJET QUE LE REGLEMENT DES FRAIS MEDICAUX IMMEDIATS , DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET DES DEGATS MATERIELS ET QU'ELLE NE POUVAIT VISER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE. ET LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN REFUSANT AINSI LE CARACTERE EXTINCTIF A CETTE QUITTANCE TRANSACTIONNELLE TOUT EN DECLARANT QUE LE REGLEMENT EFFECTUE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF, CES TRANSACTIONS ETANT INTERVENUES ENTRE PARTIES DIFFERENTES ET NE COMPORTANT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957006, Bull. civ.N° 296Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 296
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957006
