| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957007

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957007
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON).

1° L'ARTICLE 121 (1°) DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI ACCORDE UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 95 (3°) DU MEME CODE, NE FIXE PAS, CONTRAIREMENT A SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CE DROIT A CONGE EN "JOURS OUVRABLES" ;

2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR SOUTENANT NE RIEN DEVOIR AU-DELA D'UN SOLDE DE COMPTE ARRETE - DEMANDE SUPERIEURE A CE COMPTE - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.

2° EN SOUTENANT NE RIEN DEVOIR AU-DELA D'UN SOLDE DE COMPTE ARRETE A UNE CERTAINE DATE, L'EMPLOYEUR DETRUIT LA PRESCRIPTION PAR LUI INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES ALLANT AU-DELA DES CHIFFRES ARRETES A LADITE DATE ; ET LA MENTION POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, SOUSCRITE PAR LE TRAVAILLEUR ET PAR LAQUELLE IL RENONCE A TOUT OU PARTIE DES DROITS QU'IL TIENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE LUI EST PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957007, Bull. civ.N° 297
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 297

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957007