| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957008

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957008
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - CALCUL - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - INTEGRATION AU SALAIRE.

1° DES LORS QUE LE DROIT D'UN SALARIE A L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT INSTAUREE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER N'A PAS ETE CONTESTE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES A CE SALARIE, TENU COMPTE DE CETTE INDEMNITE EN SUS DE SON SALAIRE DE BASE ;

2° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE SOUMETTRE AU VISA DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL, D'OUTRE-MER, UN CONTRAT DONT CERTAINES CLAUSES ETAIENT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE CE CODE, ET QUE LE SALARIE AVAIT SUBI DE CE FAIT UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE L'IMPORTANCE, SONT FONDES A LUI EN ACCORDER REPARATION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957008, Bull. civ.N° 298
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 298

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957008