| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957009

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957009
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - APPEL INCIDENT - DELAI.

1° SI L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER A REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'APPEL PRINCIPAL DEVAIT ETRE INTERJETE, IL NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT, QUI PEUT DONC ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN RESULTANT DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

2° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'EXPATRIEMENT - RENONCIATION (NON).

2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES CONTRATS DE TRAVAIL NE PEUVENT STIPULER DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES POUR LE TRAVAILLEUR QUE CELLES PREVUES PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI. UN SALARIE NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN RAPPEL DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU MEME CODE, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE, LORS DE SON EMBAUCHAGE, UNE RENONCIATION A S'EN PREVALOIR ET N'AVAIT PAS ETABLI A CE MOMENT SA QUALITE D'EXPATRIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957009, Bull. civ.N° 299
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 299

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957009