| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957010
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957010
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - VERSEMENT AUX DEBATS - INSTANCE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR FIXE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFECTANT UNE ASSUREE SOCIALE SANS TENIR COMPTE DE L'AVIS TECHNIQUE ET DU COMPLEMENT D'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI RATTACHAIT L'ETAT ACTUEL DE LA BLESSEE A UNE LESION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ET EVOLUANT POUR SON PROPRE COMPTE DES LORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE LA PROCEDURE QUE CES AVIS TECHNIQUES AIENT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE, NI DE L'ASSUREE SOCIALE, NI DES COMMISSIONS D'INSTANCE ET D'APPEL DU CONTENTIEUX SPECIAL DE L'INVALIDITE QUE CETTE ASSUREE AVAIT SAISIES DE SA CONTESTATION SUR L'INVITATION MEME DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957010, Bull. civ.N° 300Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 300
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957010
