| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957011
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957011
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RECHUTE DU PREMIER ACCIDENT
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN ACCORDANT A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DU SECOND ACCIDENT JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT POUR LA CONSOLIDATION DE CELUI-CI, NE LES LUI ACCORDE PAS MOINS POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE AU TITRE DE LA RECHUTE DU PREMIER ACCIDENT, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A STATUER SUR LA REALITE DE CETTE RECHUTE QUE L'ACCIDENTE LUI-MEME N'AVAIT PAS INVOQUEE ET ALORS QUE LA CONTESTATION CONCRETISEE PAR LE PROTOCOLE D'EXPERTISE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE FIXEE LA CONSOLIDATION DU DEUXIEME ACCIDENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957011, Bull. civ.N° 301Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 301
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957011
