| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957077
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957077
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - NECESSITE DE SOINS MEDICAUX POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION - PORTEE
LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE D'UN ASSURE SOCIAL PRENAIT FIN A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE, CONSTATER QUE SON ETAT NECESSITE DES SOINS MEDICAUX ET APPARAIT ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LE RENVOYER A SE POURVOIR DEVANT LES ORGANISMES ET JURIDICTIONS COMPETENTES AFIN QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE DES AUTRES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957077, Bull. civ.N° 302Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 302
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957077
