| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957078

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957078
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - TAUX - RECHUTE APRES CONSOLIDATION

EN CAS DE NOUVELLE IMMOBILISATION, L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 NE PREVOIT UNE INDEMNISATION AUX DEUX TIERS DU SALAIRE JOURNALIER A PARTIR DU 29E JOUR D'ARRET DE TRAVAIL QUE LORSQUE LA DATE DE CONSOLIDATION N'A PAS ETE FIXEE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE CETTE INDEMNISATION A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT NULLEMENT CONTESTE LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES A L'ISSUE DE SA PREMIERE PERIODE D'IMMOBILISATION LORS DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LA CAISSE INTERESSEE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957078, Bull. civ.N° 303
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 303

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957078