| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1961, JURITEXT000006957079

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957079
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - APPRENTI - CALCUL EN FONCTION DE L'HORAIRE LEGAL

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR LA FIXATION DU SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA RENTE REVENANT A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS D'APPRENTISSAGE, DECIDE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU SALAIRE PERCU PAR UN OUVRIER DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT DU ETRE CLASSE A LA FIN DE L'APPRENTISSAGE, ET CALCULE, NON SELON L'HORAIRE REEL MAIS SELON L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957079, Bull. civ.N° 304
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 304

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957079