BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - SUPERFICIE DU LOCAL DETRUIT - COEFFICIENT DE VETUSTE
NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE LA SUPERFICIE DU LOCAL OCCUPE PAR LE LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT POUR CALCULER CELLE A LAQUELLE IL A DROIT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT.
Décision attaquée : DECISION (type)