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06/03/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006956168

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006956168



Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956168
Date de la décision : 06/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - SUPERFICIE DU LOCAL DETRUIT - COEFFICIENT DE VETUSTE

NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE LA SUPERFICIE DU LOCAL OCCUPE PAR LE LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT POUR CALCULER CELLE A LAQUELLE IL A DROIT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 06 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956168, Bull. civ.N° 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 118

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956168
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