| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006957015

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957015
Date de la décision : 06/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BLE - REDEVANCE COMPENSATRICE - CONDAMNATION AU PAYEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES

SAISIE PAR LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE D'UNE ACTION, DIRIGEE CONTRE UN MOULIN, EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE COMPENSATION PREVUE PAR LA DECISION DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE EN DATE DU 8 MARS 1943, LA COUR D'APPEL QUI, REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A EXPERTISE ET, EVOQUANT, CONDAMNE LE MOULIN A PAYER LA SOMME RECLAMEE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QUE LES MOTIFS RETENUS NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE SE RENCONTRENT DANS LA CAUSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 06 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957015, Bull. civ.N° 120
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 120

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957015