| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006957016

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957016
Date de la décision : 06/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC

AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, L'APPEL DE TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE DOIT ETRE INTERJETE DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ; LA DECHEANCE POUR TARDIVETE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE, SANS QUE LES PARTIES PUISSENT Y RENONCER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 06 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957016, Bull. civ.N° 121
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 121

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957016