| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006957017
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957017
Date de la décision : 06/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1° MANDAT - PREUVE - VENTE - MARCHANDISE AVARIEE - MANDAT DONNE A L'ACHETEUR DE VENDRE AU MIEUX.
1° S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE PARTIELLEMENT GELEE LORS DE SON ARRIVEE A DESTINATION ET DES LORS QU'IL RESULTE D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LE VENDEUR AVISE DE L'AVARIE AVAIT DONNE MANDAT A L'ACHETEUR DE REVENDRE CETTE MARCHANDISE A CHARGE DE RENDRE COMPTE, DECLARANT LUI FAIRE CONFIANCE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'AUCUN DOUTE N'EXISTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VENTE, QUE LA PRISE A SON COMPTE DU GEL PAR LE VENDEUR RESULTE FORMELLEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, ET QUE LE DESTINATAIRE N'A PAS EXCEDE LES INSTRUCTIONS RECUES, DECIDENT QUE L'EXPEDITEUR DOIT SUPPORTER LA TOTALITE DE LA PERTE.
2° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND.
2° IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPEL, EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ET SANS AVOIR A MOTIVER AUTREMENT DE CE CHEF, DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'APPELANT QU'ILS DEBOUTENT DE TOUTES SES FINS ET CONCLUSIONS ET QUI AVAIT PARTIELLEMENT SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 06 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957017, Bull. civ.N° 122Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 122
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957017
