| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1961, JURITEXT000006957018
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957018
Date de la décision : 06/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE
DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'AYANT RECU UNE LETTRE-CIRCULAIRE LUI PROPOSANT UNE MARCHANDISE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE QUANTITE, A UN PRIX ET D'UNE QUALITE DETERMINES, UNE SOCIETE A REPONDU EN SE DECLARANT INTERESSEE PAR CERTAINS ARTICLES ET EN INDIQUANT LE VOLUME DONT ELLE SERAIT PRENEUSE, QU'ENSUITE L'OFFRE A ETE REITEREE ET PRECISEE SANS AUCUNE RESERVE SUR LA QUANTITE, ET ENFIN ACCEPTEE POUR UN CUBAGE DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA LETTRE D'ACCEPTATION DONNE INCONTESTABLEMENT COMPETENCE A LA JURIDICTION CONSULAIRE DU LIEU OU EST ETABLIE LA SOCIETE A QUI L'OFFRE A ETE FAITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 06 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957018, Bull. civ.N° 123Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 123
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957018
