| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1961, JURITEXT000006956172

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956172
Date de la décision : 07/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDATAIRE - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QUE LA RUPTURE PAR UNE SOCIETE DU CONTRAT LA LIANT A UN AGENT COMMERCIAL REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF, S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE CETTE RUPTURE RESULTAIT DES MOTIFS MEME DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, SANS DONNER AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, AUX CONCLUSIONS DU MANDANT FAISANT VALOIR QUE LE MANDATAIRE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET CE EN DEPIT DE MULTIPLES RAPPELS A L'ORDRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 07 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956172, Bull. civ.N° 128
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 128

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956172