| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1961, JURITEXT000006957020
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957020
Date de la décision : 07/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS
DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DES CONCUBINS ONT VECU PENDANT VINGT ANS DE L'ACHAT, DE LA REVENTE ET DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE, SOIT ACHETES A FRAIS COMMUNS, SOIT DIRIGES PAR L'UN DANS DES LOCAUX APPORTES PAR L'AUTRE, SOIT EXPLOITES ENSEMBLE, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA FEMME AIT ETE L'EMPLOYEE DE SON AMANT, DE TELS RAPPORTS D'AFFAIRES RELEVANT DE L'"AFFECTIO SOCIETATIS" QUI, DE LONGUES ANNEES DURANT, A COMMERCIALEMENT UNI L'UN A L'AUTRE LES INTERESSES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX ET PRESCRIRE UNE MESURE D'EXPERTISE N'AYANT POUR OBJET QUE DE REUNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR PARVENIR A CETTE LIQUIDATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 07 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957020, Bull. civ.N° 129Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 129
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957020
