| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1963, JURITEXT000006963293
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963293
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER DES TRAITES ACCEPTEES PAR LE TIRE N'ONT PAS POUR EFFET D'ANNULER LES RAPPORTS DE DROIT COMMUN EXISTANT ENTRE LES PARTIES. C'EST AINSI QUE SI, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA DETTE D'UNE SOCIETE ENVERS UNE AUTRE DEVAIT ETRE ACQUITTEE PAR LE REVERSEMENT IMMEDIAT A LA SOCIETE CREANCIERE DE SOMMES QUE LA SOCIETE DEBITRICE DEVAIT RECEVOIR D'UN TIERS, LE FAIT QUE DES TRAITES AIENT ETE TIREES POUR UNE ECHEANCE DETERMINEE SUR CETTE DERNIERE SOCIETE AFIN DE MOBILISER LA CREANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI ACCORDE UN TERME POUR EFFECTUER LE PAYEMENT CONVENU.
2EME EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN PAYEMENT EFFECTUE PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 447 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ET SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE LE DEBITEUR DEMANDAIT AU CREANCIER DE GARDER SECRET LE PAYEMENT, UNE COUR D'APPEL Y REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN DECLARANT QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE, PAR LE CREANCIER, AU MOMENT DU PAYEMENT DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR, N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE CELLE-CI NE SE CONFOND NULLEMENT, EN EFFET, AVEC LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION EMBARRASSEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963293, Bull. civ.N° 334Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 334
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963293
