| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1963, JURITEXT000006963294
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963294
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - CREANCIER HYPOTHECAIRE APPELANT DU JUGEMENT EN FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS - CREANCIER INTERVENU SOUS FORME DE CONCLUSIONS EN PREMIERE INSTANCE - RECEVABILITE
DES LORS QU'UN CREANCIER HYPOTHECAIRE EST INTERVENU SOUS FORME DE CONCLUSIONS A L'INSTANCE EN FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, UNE COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE CETTE PROCEDURE, INTENTEE A LA REQUETE DU SYNDIC, TENDAIT AU PRONONCE D'UNE DECISION CONTENTIEUSE, ET QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ECRIT PAR LEQUEL L'INTERVENANT FAISAIT VALOIR SES MOYENS, DECLARE A BON DROIT QUE PAR SON INTERVENTION LE CREANCIER ETAIT DEVENU PARTIE A L'INSTANCE ET AVAIT AINSI QUALITE POUR INTERJETER APPEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963294, Bull. civ.N° 335Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 335
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963294
