| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1963, JURITEXT000006963828
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963828
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPORT - APORT FICTIF - VEHICULE NON LIVRE - RETENTION DU VENDEUR POUR REPARATIONS IMPAYEES - REPARATIONS COMMANDEES PAR LE GERANT AVANT LIVRAISON - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER FICTIF L'APPORT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN FAILLITE, ET CONDAMNER, A LA DEMANDE DU SYNDIC, L'ASSOCIE AU PAYEMENT DE LA VALEUR DE SON APPORT CONSTATE QUE LE GARAGISTE VENDEUR DE CE VEHICULE A EXERCE SUR LUI SON DROIT DE RETENTION POUR ETRE PAYE DU MONTANT DE REPARATIONS EFFECTUEES SUR L'ORDRE DU GERANT DE LA SOCIETE AVANT SA LIVRAISON, SANS RECHERCHER EN QUELLE QUALITE LE GERANT AVAIT PU DONNER L'ORDRE DE REPARER LE VEHICULE LITIGIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963828, Bull. civ.N° 341Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 341
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963828
