| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1963, JURITEXT000006963889

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963889
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - TAXATION - PRIX DEPASSANT CELUI AUTORISE - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR - PORTEE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION DE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE SUPERIEUR AU PRIX TAXE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION TIREE PAR LE VENDEUR DE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION PAR L'ACHETEUR D'UN RELEVE DE COMPTE, DES LORS QUE L'ARRET DECLARE QUE LE VENDEUR N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE ACCEPTATION TACITE DE SON C0-CONTRACTANT POUR UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX TAXE, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EQUIVALANT A UNE PRESTATION OCCULTE ET ILLICITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963889, Bull. civ.N° 336
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 336

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963889