| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1963, JURITEXT000006964241

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964241
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION RENDUE A L'EGARD DE LA VICTIME - OPPOSABILITE AUX AYANTS DROIT

LA DECISION INTERVENUE A L'EGARD DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LA QUESTION D'IMPUTABILITE A CET ACCIDENT DE CERTAINS TROUBLES PAR ELLE RESSENTIS EST OPPOSABLE A SES AYANTS DROIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964241, Bull. civ.N° 547
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 547

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964241