| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1963, JURITEXT000006964242
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964242
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES
TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL. PAR SUITE LORSQU'UN DOCKER S'EST AU COURS DE SON TRAVAIL PLAINT A PLUSIEURS REPRISES DE FATIGUES ET DE MALAISES, QUE LE SOIR MEME IL S'EST RENDU A L'HOPITAL DECLARANT QU'IL SOUFFRAIT A L'EPAULE, AYANT ETE HEURTE DANS LA MATINEE PAR UNE CAISSE, ET QU'IL EST DECEDE TROIS JOURS PLUS TARD D'UN SYNDROME TOXIQUE AIGU DE LA REGION AXILLAIRE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE A SA VEUVE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON MARI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964242, Bull. civ.N° 548Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 548
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964242
