| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1963, JURITEXT000006964243
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964243
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES FRAIS DE CURE
LES FRAIS DE CURE ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE ETANT EXPRESSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARMI LES PRESTATIONS DUES PAR LA CAISSE ET RECUPERABLES PAR CELLE-CI SUR LE TIERS RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE, DOIVENT ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE GLOBALE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ET CELLE-CI NE SAURAIT PRETENDRE QUE CETTE DEDUCTION ABOUTIT A LUI EN FAIRE SUPPORTER LA CHARGE PUISQU'ILS SE TROUVENT NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964243, Bull. civ.N° 549Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 549
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964243
