| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1963, JURITEXT000006964244
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964244
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DECISION IMPLICITE SUR LA COMPETENCE
SAISIE A LA SUITE DU REFUS D'ACQUITTER SES COTISATIONS OPPOSE PAR UN EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT L'APPLICATION FAITE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DU TAUX DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR SE PRONONCER AU FOND, ECARTE LE PROBLEME DE COMPETENCE EXPRESSEMENT SOULEVE DEVANT ELLE, PREND EN FAIT PARTI SUR LUI ET TRANCHE UNE QUESTION DE COTISATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE. PAR SUITE, SA DECISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DIRECTEMENT DE POURVOI EN CASSATION, BIEN QUE LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES SOIT INFERIEUR A 1500 FRANCS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964244, Bull. civ.N° 550Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 550
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964244
