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25/05/1972 | FRANCE | N°71-10391

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 1972, 71-10391


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNALLE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN BATIMENT FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'ACTION PRINCIPALE, QUI TENDAIT A LA SUPPRESSION DE VUES, NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT LE BUT ETAIT DE PROCURER AUX EPOUX X... UN AVANTAGE DISTINCT DE LEUR DEFENSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE CONNEXITE DES DEUX ACTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION LEGALE D

E LA CONNEXITE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT, EN L'ES...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNALLE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN BATIMENT FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'ACTION PRINCIPALE, QUI TENDAIT A LA SUPPRESSION DE VUES, NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT LE BUT ETAIT DE PROCURER AUX EPOUX X... UN AVANTAGE DISTINCT DE LEUR DEFENSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE CONNEXITE DES DEUX ACTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION LEGALE DE LA CONNEXITE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT, EN L'ESPECE, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE CES DEUX RECLAMATIONS UN RAPPORT SUFFISANT DE DEPENDANCE DE NATURE A PERMETTRE DE LES JUGER ENSEMBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 SEPTEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 71-10391
Date de la décision : 25/05/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES.


Références :

Code de procédure civile 168

Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers, 23 septembre 1970


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 25 mai. 1972, pourvoi n°71-10391, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 339 P. 244
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 339 P. 244

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocat général : AV.GEN. M. TUNC
Rapporteur ?: RPR M. CORNUEY
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1972:71.10391
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