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1 INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Régularité - Conditions. L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin... ...Demandeur AV. MM. Peignot, Fortunet, Choucroy...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-CLAUDE, Y... MARCEAU, Z... GERARD ET LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR ; 2° LA SOCIETE SOPALIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 19 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X... ET Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, Z... A SIX MOIS DE LA MEME...

1 AGRICULTURE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Galerie souterraine -... ...Demandeur AV. MM. Peignot, Spinosi...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.082 ET N° 76-11.221 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11.221 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1973, DUTERTRE, OCCUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA LOIRE, A EXTRAIRE PUIS A CONCASSER DANS UNE GALERIE SOUTERRAINE DES BLOCS DE TUFFEAU, FUT TUE A LA SUITE DE...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE NON. * DIVORCE SEPARATION DE... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE MARCEL M. ET JEANNE VOHL, AUX TORTS DU MARI, QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE - MINEUR VICTIME - DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SORTANT DE L'ECOLE, TROIS ENFANTS DESCENDIRENT DANS UN RAVIN ABRUPT DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE NICE ET DONT AUCUNE BARRIERE N'INTERDISAIT L'ACCES ; QUE L'UN DE CES ENFANTS, LE MINEUR PHILIPPE X..., FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA AU MOMENT OU IL REMONTAIT LA PENTE DU RAVIN ; QUE X... BERNARD, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NEGLIGENCE. * SECURITE... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 FEVRIER 1970, AUMONT, CHARGE DE L'ENTRETIEN DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE L'OMNIUM MINIER, EFFECTUAIT UNE REPARATION SUR UN MALAXEUR A GRAPHITES LORSQUE LA MACHINE, AYANT PAR INADVERTANCE ETE REMISE EN MARCHE PAR UN OUVRIER, IL A ETE GRIEVEMENT ATTEINT AU BRAS ET EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MINIMUM LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR - ARTICLE 14 DU DECRET DU 24... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES - FRAIS... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE GLEUT AYANT ETE VICTIME LE 28 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A NIVINOU, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE NIVINOU A PAYER A LE GLEUT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN LE MONTANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - PERSONNE QUALIFIEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - LECTURE - MAGISTRAT N'AYANT NI ASSISTE... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; QU'AUX TERMES DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - ROUTE DIVISEE EN TROIS VOIES - EMPRUNT DE LA VOIE MEDIANE - COLLISION -... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES ET A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MARCHAIS DES JANTILS QUI DEPASSAIT CELLE DE X... ET L'AUTOMOBILE DE LELIEVRE, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE LA VOITURE DE MARCHAIS DES JANTILS SE MIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ET HEURTA CELLE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE...

* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... ...Demandeur AV. MM. PEIGNOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GAUDIN, AYANT ETE VICTIME, LE 8 FEVRIER 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES LAITIERS SITAL A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN ARRET DU 13 FEVRIER 1968, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, A CONDAMNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE...