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05/07/1972 | FRANCE | N°71-12740

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1972, 71-12740


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE LE 17 OCTOBRE 1966, ETANT DECEDE, LE 10 AVRIL 1968, D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ANTERIEUREMENT A X... LE 19 JUILLET 1965 AVAIT CAUSE OU AGGRAVE L'AFFECTION DONT CELUI-CI EST DECEDE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE D'APRES LES CON

STATATIONS MEMES DE L'ARRET, L'EXPERT TECHNIQUE QUI AVAIT E...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE LE 17 OCTOBRE 1966, ETANT DECEDE, LE 10 AVRIL 1968, D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ANTERIEUREMENT A X... LE 19 JUILLET 1965 AVAIT CAUSE OU AGGRAVE L'AFFECTION DONT CELUI-CI EST DECEDE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, L'EXPERT TECHNIQUE QUI AVAIT EXAMINE X... DE SON VIVANT, AVAIT CONCLU QUE L'ARRET DU TRAVAIL DU 17 OCTOBRE 1966 AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES METASTASES VERTEBRALES D'UN SARCOME RETICULAIRE INITIALEMENT LOCALISE A LA CLAVICULE GAUCHE ;

QUE CES METASTASES ETAIENT LA SUITE DU SARCOME POUR LEQUEL X..., MALADE, AVAIT INTERROMPU SON ACTIVITE LE 11 OCTOBRE 1965 ET AVAIENT ETE AGGRAVEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR SURVENU LE 19 JUILLET 1965 AU COURS DUQUEL X... AVAIT SUBI UNE CONTUSION A L'EPAULE GAUCHE ;

QUE TOUTEFOIS IL N'OSAIT PAS AFFIRMER QUE LE SARCOME DE LA CLAVICULE GAUCHE AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE TRAUMATISME SOUFFERT LE 19 JUILLET 1965 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LE ROLE JOUE PAR LE TRAUMATISME DANS L'APPARITION DU SARCOME N'ETAIT ENVISAGE PAR L'EXPERT QU'A TITRE D'HYPOTHESE ET NON COMME UNE CERTITUDE CONTRAIREMENT A CE QUE RELEVENT LES JUGES DU FOND EN DENATURANT SON RAPPORT ET ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU PRES DE TROIS ANS APRES INCOMBAIT A VEUVE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 71-12740
Date de la décision : 05/07/1972
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT.

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES ECRITURES - EXPERTISE / - * EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - HYPOTHESE PRESENTEE COMME UNE CERTITUDE - * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - DENATURATION - HYPOTHESE PRESENTEE COMME UNE CERTITUDE.

LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DE LA VICTIME SURVENU PRES DE TROIS ANS APRES INCOMBE A SES AYANTS DROIT.

2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - DENATURATION - HYPOTHESE PRESENTEE COMME UNE CERTITUDE.

DOIT ETRE CASSEE, POUR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, LA DECISION QUI AFFIRME QUE L'EXPERT A EU LA CERTITUDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A JOUE UN ROLE DANS L'APPARITION D'UN SARCOME RETICULAIRE DONT LA VICTIME EST DECEDEE, ALORS QUE CE PRATICIEN NE L'AVAIT ENVISAGE QUE COMME UNE HYPOTHESE.


Références :

Code de la sécurité sociale 415
Code civil 1134

Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale D) A METZ, 04 mai 1971

ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-16 Bulletin 1971 V N.375 P.316 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-16 Bulletin 1968 V N.595 P.493 (CASSATION PARTIELLE). (2)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jui. 1972, pourvoi n°71-12740, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 496 P. 452
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 496 P. 452

Composition du Tribunal
Président : PDT M. LAROQUE
Avocat général : AV.GEN. M. MELLOTEE
Rapporteur ?: RPR M. BOLAC
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. CELICE

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1972:71.12740
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