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05/12/1972 | FRANCE | N°71-11635

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 décembre 1972, 71-11635


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1971) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS, AU MOTIF QUE CETTE LIQUIDATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA FOIS PAR LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL ET PAR Y... ET QUE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT ETE SIGNIFIE QU'A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE INDIVISIBLE, TELLE CELLE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, L'APPEL REGULIEREMENT FORME CONTRE UN OU PLUSIEURS INTIMES N'EST PAS FRAPPE D'INEFFICACITE PAR L'

IRREGULARITE OU LE DEFAUT DE L'INTIMATION D'UN ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER FEVRIER 1971) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS, AU MOTIF QUE CETTE LIQUIDATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA FOIS PAR LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL ET PAR Y... ET QUE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT ETE SIGNIFIE QU'A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE INDIVISIBLE, TELLE CELLE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, L'APPEL REGULIEREMENT FORME CONTRE UN OU PLUSIEURS INTIMES N'EST PAS FRAPPE D'INEFFICACITE PAR L'IRREGULARITE OU LE DEFAUT DE L'INTIMATION D'UN AUTRE CO-INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, LORSQUE LA MATIERE EST INDIVISIBLE, L'APPEL, INTERJETE EN TEMPS UTILE CONTRE L'UNE DES PARTIES, CONSERVE LE DROIT DE L'APPELANT VIS-A-VIS DES AUTRES ET COUVRE L'IRREGULARITE OU LA TARDIVETE D'INTIMATION, ENCORE FAUT-IL QUE TOUS LES INTERESSES AIENT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ;

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE QU'AUCUN ACTE D'APPEL N'A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL, DEMANDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ;

QUE LE MOYEN EST AINSI MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 71-11635
Date de la décision : 05/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - DEFAUT D'INTIMATION DE L'UNE DES PARTIES.

* APPEL CIVIL - INTIME - PLURALITE - APPEL INTERJETE CONTRE UN SEUL - LITIGE INDIVISIBLE - IRRECEVABILITE DE L'APPEL A L'EGARD DE TOUS.

SI LORSQUE LA MATIERE EST INDIVISIBLE, L'APPEL, INTERJETE EN TEMPS UTILE A L'ENCONTRE D'UNE DES PARTIES, CONSERVE LES DROITS DE L 'APPELANT VIS-A-VIS DES AUTRES ET COUVRE L'IRREGULARITE DE LA TARDIVETE D'INTIMATION, ENCORE FAUT-IL QUE TOUS LES INTERESSES AIENT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL.


Références :

Code de procédure civile 443

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ), 01 février 1971

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-05-22 Bulletin 1963 I N.270 (2) P.229 (REJET) ET LES ARRETS CITES


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 déc. 1972, pourvoi n°71-11635, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 325 P. 302
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 325 P. 302

Composition du Tribunal
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocat général : AV.GEN. M. ROBIN
Rapporteur ?: RPR M. MALLET
Avocat(s) : Demandeur AV. M. TALAMON

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1972:71.11635
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