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07/05/1974 | FRANCE | N°73-11884

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mai 1974, 73-11884


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT DEMANDE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, AUX DROITS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, LE REMBOURSEMENT EN FRANCE DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT PRELEVEES, SUIVANT AVIS DE DEBIT DE FEVRIER 1963, SUR LEURS COMPTES COURANTS RESPECTIFS OUVERTS A ALGER A L'EFFET DE SE COUVRIR DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS EN 1957 DE SE PORTER CAUTION POUR EUX ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGER, QUI LEUR RECLAMAIT DES IMPOS

ITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1951 A 1952, L'ARRET INF...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT DEMANDE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, AUX DROITS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, LE REMBOURSEMENT EN FRANCE DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT PRELEVEES, SUIVANT AVIS DE DEBIT DE FEVRIER 1963, SUR LEURS COMPTES COURANTS RESPECTIFS OUVERTS A ALGER A L'EFFET DE SE COUVRIR DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS EN 1957 DE SE PORTER CAUTION POUR EUX ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGER, QUI LEUR RECLAMAIT DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1951 A 1952, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA BNCIA S'ETAIT ENGAGEE EN 1957 SANS EXIGER D'AUTRE GARANTIE QUE L'EXISTENCE DES COMPTES COURANTS;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA BANQUE, POUR S'OPPOSER A TOUT REMBOURSEMENT EN FRANCE ET EN FRANCS AVAIT FAIT VALOIR QUE " TOUTE MESURE PERMETTANT A LA BNCIA DE SE LIBERER EN FRANCE DE FONDS DEPOSES EN ALGERIE SERAIT EN OPPOSITION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET ALGERIEN DU 19 OCTOBRE 1963 QUI ENONCE QUE TOUT REGLEMENT A DESTINATION DE L'ETRANGER EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'OFFICE DES CHANGES ET QUE, PAR LE JEU DES ACCORDS MONETAIRES DE X... WOODS, CETTE REGLEMENTATION S'IMPOSE A LA FRANCE COMME A L'ALGERIE QUI ONT, L'UNE ET L'AUTRE, RATIFIE LESDITS ACCORDS ", QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 73-11884
Date de la décision : 07/05/1974
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ALGERIE - MONNAIE - LEGISLATION - INTERDICTION DES TRANSFERTS DE FONDS A L'ETRANGER - OPPOSABILITE A LA FRANCE EN VERTU DES ACCORDS MONETAIRES DE BRETTON-WOODS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.

* PAYEMENT - MONNAIE - ACCORDS MONETAIRES DE BRETTON-WOODS - ALGERIE - LEGISLATION SUR LES TRANSFERTS DE FONDS - OPPOSABILITE A LA FRANCE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.

* CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORDS MONETAIRES DE BRETTON-WOODS - APPLICATION - LEGISLATION ETRANGERE INTERDISANT LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE FONDS - OPPOSABILITE A LA FRANCE.

* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ALGERIE - MONNAIE - LEGISLATION - INTERDICTION DES TRANSFERTS DE FONDS A L 'ETRANGER - OPPOSABILITE A LA FRANCE.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE BANQUE A REMBOURSER EN FRANCE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PRELEVEES EN 1963 SUR LE COMPTE D 'UN CLIENT OUVERT EN ALGERIE A L'EFFET DE SE COUVRIR D'UN ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS DE SE PORTER CAUTION DU TITULAIRE DU COMPTE, SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL LA BANQUE, POUR S'OPPOSER A TOUT REMBOURSEMENT EN FRANCE ET EN FRANCS, AVAIT FAIT VALOIR QU'UN TEL REMBOURSEMENT "SERAIT EN OPPOSITION AVEC LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27 DU DECRET ALGERIEN DU 19 OCTOBRE 1963 QUI ENONCE QUE TOUT REGLEMENT A DESTINATION DE L'ETRANGER EST SUBORDONNE A L 'AUTORISATION PREALABLE DE L'OFFICE DES CHANGES ET QUE, PAR LE JEU DES ACCORDS MONETAIRES DE BRETTON-WOODS, CETTE REGLEMENTATION S 'IMPOSE A LA FRANCE COMME A L'ALGERIE QUI ONT, L'UNE ET L'AUTRE, RATIFIE LESDITS ACCORDS".


Références :

ACCORDS MONETAIRES BRETTON-WOODS du 22 juillet 1945
Décret 72-684 du 20 juillet 1972 ART. 102
LOI 45-138 du 26 décembre 1945

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ), 15 mars 1973

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-06 Bulletin 1973 I N. 44 P. 40 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-18 Bulletin 1973 I N. 353 P. 314 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 mai. 1974, pourvoi n°73-11884, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 128 P. 110
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 128 P. 110

Composition du Tribunal
Président : PDT M. BELLET
Avocat général : AV.GEN. M. BOUCLY
Rapporteur ?: RPR M. THIRION
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1974:73.11884
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