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28/05/1975 | FRANCE | N°74-12335

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1975, 74-12335


SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT, SUR LA DEMANDE DE P., CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS ;

QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME P. A FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR APP

LICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR ...

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT, SUR LA DEMANDE DE P., CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS ;

QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME P. A FORME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P. DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL, INVITES A REPARER LE PREJUDICE QUE L'EPOUSE AURAIT SOUFFERT DU FAIT QU'ELLE SE SERAIT TROUVEE, "APRES VINGT-TROIS ANNEES DE VIE COMMUNE, DANS L'OBLIGATION DE FORMULER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ETANT DONNE LA CONDUITE SCANDALEUSE DE SON MARI" ONT DECIDE QUE LADITE DAME P. NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE MORAL DU FAIT "QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS, SANS DOUTE JUSTIFIEE MAIS DONT LA SIMPLE CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS GENERATRICE D'UN DOMMAGE INDEMNISABLE, S'AGISSANT DE L'EXERCICE D'UNE DISPOSITION LEGALE" ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 74-12335
Date de la décision : 28/05/1975
Sens de l'arrêt : Cassation partielle cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - DOMMAGES-INTERETS.

* DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE MATERIEL ET MORAL - CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE.

LES JUGES QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI AYANT SUR LA DEMANDE DU MARI CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE A SES TORTS, DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL AUX MOTIFS QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN TEL PREJUDICE DU FAIT QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS DONT LA SIMPLE CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS GENERATRICE D'UN DOMMAGE INDEMNISABLE, S'AGISSANT DE L'EXERCICE D'UNE DISPOSITION LEGALE.


Références :

Code civil 301 AL. 2 CASSATION
Code civil 310

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ), 10 juillet 1973

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-02-17 Bulletin II N. 135 (2) P. 99 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-22 Bulletin 1963 II N. 370 (3) P. 275 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 840 P. 597 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-12 Bulletin 1969 II N. 147 P. 108 (REJET) ET LES ARRETS CITES


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 mai. 1975, pourvoi n°74-12335, Bull. civ. ARRETS Cour de Cassation Civ. 2e N. 154 P. 125
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles ARRETS Cour de Cassation Civ. 2e N. 154 P. 125

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocat général : AV.GEN. M. BOUTEMAIL
Rapporteur ?: RPR M. CHAZAL DE MAURIAC
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. GIFFARD

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1975:74.12335
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