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BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - DIMINUTION DU NIVEAU DE... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, DU 9 AVRIL 1974, IL RESULTE QUE DAME VEUVE Z... ET TROIS DE SES ENFANTS : ARLETTE LAINE EPOUSE Y..., FRANCOIS Z... ET CLAUDE Z..., RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NUS-PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 11 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - DELEGUE... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROUZAIX, DELEGUE SYNDICAL A L'AGENCE DE LA BNP A CLERMONT-FERRAND, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LE 4 FEVRIER 1972, TANDIS QU'IL REVENAIT DE PARIS OU IL AVAIT ASSISTE LES 2, 3 ET 4FEVRIER A DES REUNIONS SYNDICALES STATUTAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 23 DU... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, BERTRAND CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN RURAL, ENTRA EN COLLISION AVEC UN Y... MILOUD Z..., VENU D'UN AUTRE CHEMIN RURAL DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE LE Y... ETANT DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT, BERTRAND A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - DOMMAGES-INTERETS. * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL -... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT, SUR LA DEMANDE DE P...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX - DEFENDEUR - PROPRIETAIRE... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1973, LES CONSORTS X... ONT FAIT NOTIFIER A LA SAFER DE FRANCHE-COMTE LEUR INTENTION DE VENDRE DEUX PARCELLES DE TERRE A ANTHONIO PAILLARD ET PICHON, MOYENNANT LES PRIX INDIQUES DANS LA NOTIFICATION ; QUE CETTE NOTIFICATION EST PARVENUE LE 26 AVRIL 1973 A LA SOCIETE QUI, ESTIMANT LES PRIX DEMANDES EXCESSIFS, A ASSIGNE LE 24 MAI 1973 LES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - MESURES IMMEDIATES POUR... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PLANAT, NEGOCIANT EN PNEUMATIQUES, A ENGAGE DREYFUS, EN QUALITE DE DIRECTEUR D'AGENCE, A COMPTER DU 1ER MARS 1966, POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES ; QUE LE CONTRAT A ETE, POUR UNE DUREE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - USINE - AUGMENTATION DES INCONVENIENTS PAR SUITE DE L'INSTAURATION DE TECHNIQUES... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON VOISINE DE L'USINE ALORS EXPLOITEE PAR LA SOCIETE LAURAVIA, VEUVE X... A ASSIGNE CELLE-CI ET TISSERAND, DEPUIS REMPLACE PAR LANGLAIS, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT SUBIR DU FAIT DU BRUIT PROVENANT DE CETTE USINE ; QUE RENE X..., FILS DE LA DEMANDERESSE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - EXPLOITATION D'UN FONDS DE... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 20 FEVRIER 1974 D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT A PARTS EGALES ENTRE Y... WACLAW ET SON FILS WACLAW DIT MICHEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES, QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LES PARTIES SANS LES DENATURER...

LOCATION-VENTE - VENDEUR - RESPONSABILITE - INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE VENDRE - IMPOSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE D'EXERCER SON OPTION... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...MET HORS DE CAUSE, SUR SA DEMANDE, LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE USINOR CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN N'EST DIRIGE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES POUR CONSTRUIRE DES LOGEMENTS DESTINES A SON NOUVEAU PERSONNEL ; QU'AYANT EMBAUCHE THEUNISSEN...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - OBLIGATIONS - SOUSCRIPTION AUX APPELS DE FONDS - INEXECUTION - CHOMAGE. *... ...Demandeur AV. MM. GIFFARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, DEPUIS 1960, LES EPOUX Y... AVAIENT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, AU TITRE D'ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DAME X... UN-LES VERGERS ; QUE, LE 5 AVRIL 1968, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A DECIDE LEUR EXCLUSION, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS EXECUTE LEURS OBLIGATIONS ; QUE, FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE ENSUITE PAR LA...