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02/06/1977 | FRANCE | N°75-40769

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juin 1977, 75-40769


SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME SOUS LE N° 74-40.806 PAR ACCABLED LE 18 OCTOBRE 1974 CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE SOCIALE), A ETE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MOYEN LE 9 JUILLET 1975 PAR LA CHAMBRE SOCIALE ;

QU'ACCABLED A FORME LE 27 AOUT 1975, CONTRE LE MEME ARRET, UN NOUVEAU POURVOI EN CASSATION LEQUEL EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 FEVRIER 1738, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'U

N JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORM...

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME SOUS LE N° 74-40.806 PAR ACCABLED LE 18 OCTOBRE 1974 CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE SOCIALE), A ETE DECLARE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE MOYEN LE 9 JUILLET 1975 PAR LA CHAMBRE SOCIALE ;

QU'ACCABLED A FORME LE 27 AOUT 1975, CONTRE LE MEME ARRET, UN NOUVEAU POURVOI EN CASSATION LEQUEL EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 FEVRIER 1738, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA MEME DECISION, ENCORE QU'ELLE PRETENDIT AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS, NI PAREILLEMENT, CONTRE L'ARRET QUI AURA REJETE LADITE DEMANDE ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET QU'ILS AIENT STATUE AU FOND OU SUR UNE CONDITION DE FORME ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 27 AOUT 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 75-40769
Date de la décision : 02/06/1977
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Arrêt - Arrêt d'irrecevabilité - Portée - Irrecevabilité du second pourvoi.

Lorqu'un pourvoi a été déclaré irrecevable pour défaut de moyen, le nouveau pourvoi formé contre la même décision est également irrecevable en application de l'article 39 du titre IV de la première partie du règlement du 28 février 1738 toujours en vigueur, ce texte s'appliquant à tous les arrêts de rejet qu'ils aient statué au fond ou sur une condition de forme.


Références :

Règlement du 28 février 1738 PARTIE I TITRE IV ART. 39

Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ), 21 août 1974

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 199 p.142 (IRRECEVABILITE) table décennale VERBO CASSATION N. 170 p.1463


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 jui. 1977, pourvoi n°75-40769, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 361 P. 287
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 361 P. 287

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Laroque
Avocat général : AV.GEN. M. Lesselin
Rapporteur ?: RPR M. Oneto
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:75.40769
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