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05/02/1979 | FRANCE | N°77-12541

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 1979, 77-12541


Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu, selon ce texte, que la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société les Grands Travaux de Marseille s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à ordonner une expertise ;

Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu, selon ce texte, que la décision, qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société les Grands Travaux de Marseille s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à ordonner une expertise ;

Que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi ;


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 77-12541
Date de la décision : 05/02/1979
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond.


Références :

Code de procédure civile 150 NOUVEAU

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ), 23 février 1971

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-12-06 Bulletin 1976 IV N. 304 p.255 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-26 Bulletin 1977 III N. 361 p.274 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-02-21 Bulletin 1978 I N. 65 p.55 (REJET) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 05 fév. 1979, pourvoi n°77-12541, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Com. N. 45 P. 36
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Com. N. 45 P. 36

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocat général : P.Av.Gén. M. Robin
Rapporteur ?: Rpr M. Lhez
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. de Ségogne

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:77.12541
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