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10/03/1982 | FRANCE | N°80-16173

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 1982, 80-16173


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND ARC, MAITRE D'Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 1ER JUILLET 1980), DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Z..., DIRIGEANT LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, DES HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REALISATION D'UN DOSSIER TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A DES REGLES D'URBANISME ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE REFUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE LE DEVOIR DU LOCATEUR D'Y..., CHARGE EN OUTRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE DEROGATION ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE, S'ETEND A LA RECHERCHE ET AU RESPECT DE LA LEG

ISLATION D'URBANISME SUSCEPTIBLE DE S'OPPOSER A ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND ARC, MAITRE D'Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 1ER JUILLET 1980), DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Z..., DIRIGEANT LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, DES HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REALISATION D'UN DOSSIER TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A DES REGLES D'URBANISME ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE REFUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE LE DEVOIR DU LOCATEUR D'Y..., CHARGE EN OUTRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE DEROGATION ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE, S'ETEND A LA RECHERCHE ET AU RESPECT DE LA LEGISLATION D'URBANISME SUSCEPTIBLE DE S'OPPOSER A LA REALISATION DU PROJET DEMANDE PAR LE CLIENT;

QU'AINSI, EN ENTREPRENANT LA REALISATION DU DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE SANS AVOIR OBTENU LA DEROGATION REQUISE ET SANS AVOIR AVERTI LA SOCIETE EN REPONSE A SES DEMANDES, DE LA PORTEE LIMITEE DES AVIS ADMINISTRATIFS RECUS QUI, COMME LE SOULIGNE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 DANS CETTE AFFAIRE, N'AVAIT PAS VALEUR DE DEROGATION, M Z... AVAIT MANQUE A CE DEVOIR ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL »;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RIEN DANS LE CONTRAT N'OBLIGEAIT M Z... A ATTENDRE UNE REPONSE POSITIVE A LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES D'URBANISME AVANT D'ENTREPRENDRE LA PREPARATION DU DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT UN CONSTRUCTEUR A DEPOSER LA DEMANDE DE DEROGATION SEPAREMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE, GENERALEMENT, LES DEUX DEMANDES ETAIENT INSTRUITES EN MEME TEMPS, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE M Z... N'A PAS AGI A LA LEGERE PUISQU'IL AVAIT OBTENU DEUX AVIS FAVORABLES A SA DEMANDE DE DEROGATION DE LA PART DU MAIRE ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI LUI AVAIT CLAIREMENT LAISSE ENTENDRE QU'IL SERAIT STATUE SUR LES DEUX DEMANDES PAR UNE MEME DECISION;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, ENSUITE, QUE C'EST LA SOCIETE LE GRAND ARC ELLE-MEME QUI, PAR DEUX LETTRES SUCCESSIVES, AVAIT RECLAME A M Z... « LES PLANS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET ETAGE COURANT POUR CONCRETISER LES RESERVATIONS ACTUELLES » ET LUI AVAIT DEMANDE DE DEPOSER LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE « DANS LES PLUS BREFS DELAIS », QU'ENFIN, SELON L'EXPERT, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE DE CONCRETISATION DES RESERVATIONS, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LE MAITRE D'X... ETUDIAT LES PLANS D'EXECUTION AINSI QU'IL L'A FAIT;

QUE DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE M Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 80-16173
Date de la décision : 10/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Honoraires - Bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis de construire - Refus du permis - Préparation du dossier de permis avant délivrance de la dérogation.

* URBANISME - Permis de construire - Refus - Bureau d'études - Honoraires - Bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis de construire - Préparation du dossier de permis avant délivrance de la dérogation.

En l'état d'un contrat par lequel une société de construction a chargé un bureau d'Etudes d'établir un dossier d'obtention d'une dérogation des règles d'urbanisme et d'un permis de construire, est légalement justifiée la condamnation de la société à paiement total des honoraires malgré le refus de délivrance du permis, dès lors que l'arrêt après avoir relevé que ni le contrat ni aucun texte n'oblige à une présentation séparée des demandes de dérogation et de permis, retient que le bureau d'études, ayant obtenu deux avis favorables de l'administration et s'étant vu réclamer par des lettres successives de la société l'établissement de plans d'exécution, n'avait pas agi à la légère en préparant le dossier de permis de construire sans attendre la délivrance de la dérogation aux règles d'urbanisme.


Références :

Code civil 1147

Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry, 01 juillet 1980


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 mar. 1982, pourvoi n°80-16173, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 67
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 67

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Franck
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur ?: Rpr Mlle Fossereau
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Delvolvé

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:80.16173
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