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18/05/1983 | FRANCE | N°82-60657

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1983, 82-60657


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER, SUR UNE LISTE COMMUNE AVEC LE SYNDICAT CSL, M JEAN X... COMME CANDIDAT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE JUVISY DE LA SOCIETE GENERALE, QUI A EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1982, AU MOTIF QUE LE FAIT D'ADJOINDRE AU NOM DE M X... L'ETIQUETTE CSL AVAIT RENDU LES ELECTIONS IRREGULIERES, CE SYNDICAT N'ETANT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS

DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER, SUR UNE LISTE COMMUNE AVEC LE SYNDICAT CSL, M JEAN X... COMME CANDIDAT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE JUVISY DE LA SOCIETE GENERALE, QUI A EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1982, AU MOTIF QUE LE FAIT D'ADJOINDRE AU NOM DE M X... L'ETIQUETTE CSL AVAIT RENDU LES ELECTIONS IRREGULIERES, CE SYNDICAT N'ETANT PAS REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE ET QU'IL EN DECOULAIT QUE, POUVANT ETABLIR SEUL LA LISTE COMPRENANT LE NOM DE M X..., IL ETAIT INDIFFERENT POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS QU'IL EUT PRESENTE CETTE LISTE AVEC LA MENTION DE SON APPARTENANCE AU CSL, CETTE PRECISION ETANT DE NATURE A MIEUX INFORMER LES ELECTEURS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ETAMPES.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 82-60657
Date de la décision : 18/05/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité.

* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité.

* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité.

* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Elections - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité.

* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Elections - Comité d'établissement - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité.

* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Elections - Délégués du personnel - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat non représentatif - Possibilité.

Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale même non représentative. En conséquence doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un syndicat n'avait pu valablement présenter, sur une liste commune avec un autre syndicat, un salarié comme candidat au premier tour des élections des membres d'un comité d'établissement au motif que le fait d'adjoindre à son nom l'étiquette CSL avait rendu les élections irrégulières, ce syndicat n'étant pas représentatif dans l'établissement.


Références :

Code du travail L433-2

Décision attaquée : Tribunal d'instance Juvisy-sur-Orge, 25 novembre 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-03-07 Bulletin 1974 V n. 163 (1) p. 156 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-25 Bulletin 1980 V n. 562 p. 423 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-02-18 Bulletin 1981 V n. 136 p. 101 (CASSATION).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 mai. 1983, pourvoi n°82-60657, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 270
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 270

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rpr M. Carteret
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Lemaître

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.60657
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