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08/11/1983 | FRANCE | N°81-41538

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1983, 81-41538


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA BASE DE SALAIRE MINIMUM PREVUE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE RENDEMENT PERCUE PAR LE SALARIE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVAN

T ETRE AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE DE BASE POUR VERIFIER SI L...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA BASE DE SALAIRE MINIMUM PREVUE POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE RENDEMENT PERCUE PAR LE SALARIE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE REMUNERATION DEVANT ETRE AJOUTE AU SALAIRE HORAIRE DE BASE POUR VERIFIER SI LE SALAIRE TOTAL ATTEIGNAIT LE MINIMUM OBLIGATOIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 81-41538
Date de la décision : 08/11/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire minimum - Eléments - Prime de rendement.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Convention collective - Salaire minimum - Eléments - Prime de rendement.

* CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Prime de rendement.

La prime de rendement perçue par un ouvrier du bâtiment constitue un élément de rémunération devant être ajouté au salaire horaire de base pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligatoire prévu par la convention collective applicable aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics. En conséquence viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui condamne un chef d'entreprise à payer à un ouvrier du bâtiment un rappel de salaires au motif que selon ses feuilles de paie il touchait un salaire de base excluant la prime de rendement et qu'il apparaissait que son salaire de base s'était trouvé depuis le mois d'octobre 1979 inférieur à la base de salaire minimum prévue pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics.


Références :

CONVENTION COLLECTIVE du Bâtiment
Code civil 1134

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Orléans, 30 avril 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 nov. 1983, pourvoi n°81-41538, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N° 539
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N° 539

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Astraud CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rpr M. Nérault
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:81.41538
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