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27/04/1984 | FRANCE | N°82-11330

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1984, 82-11330


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE, LE 1ER AVRIL 1975, DE SON POSTE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE X...", ALEXANDRE X... A ETE ENGAGE PAR ELLE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ;

QUE, LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1980, IL A RECLAME A L'ASSEDIC DU BASSIN DE L'ADOUR, DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA DECISION, M. X... DETENAIT 50 PARTS SUR 200, REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET AVAIT COTIS

E A L'ASSEDIC, ET QUE CES MOTIFS GENERAUX ETAIENT INSUFFISA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE, LE 1ER AVRIL 1975, DE SON POSTE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE X...", ALEXANDRE X... A ETE ENGAGE PAR ELLE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ;

QUE, LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1980, IL A RECLAME A L'ASSEDIC DU BASSIN DE L'ADOUR, DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE LA DECISION, M. X... DETENAIT 50 PARTS SUR 200, REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET AVAIT COTISE A L'ASSEDIC, ET QUE CES MOTIFS GENERAUX ETAIENT INSUFFISANTS POUR DEMONTRER LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POSTERIEUREMENT A SA DEMISSION, M. X... N'AVAIT REMPLI DANS LA SOCIETE QUE LE ROLE DE DIRECTEUR TECHNIQUE CHARGE DE L'ORGANISATION ET DE LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS, AINSI QUE DE L'ETABLISSEMENT DES DEVIS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS GENERAUX, EN A DEDUIT QU'IL EXERCAIT CES FONCTIONS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 82-11330
Date de la décision : 27/04/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Gérant d'une société à responsabilité limitée - Gérant démissionnaire - Exercice des fonctions de directeur technique.

Après avoir relevé que postérieurement à la démission de son poste de gérant un associé d'une société à responsabilité limitée n'avait rempli dans cette société que le rôle de directeur technique chargé de l'organisation et de la surveillance des chantiers, de l'établissement des devis, une Cour d'appel en a justement déduit, qu'il exerçait ces fonctions dans un état de subordination à l'égard de la société.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 3, 15 décembre 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 avr. 1984, pourvoi n°82-11330, Bull. civ. 1984 V N° 163
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 V N° 163

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur ?: Rapp. M. Bertaud
Avocat(s) : Av. Demandeur : Me Boullez

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:82.11330
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