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05/06/1984 | FRANCE | N°83-63185

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1984, 83-63185


Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa désignation était le moyen d'assurer sa protection individuelle ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la force pr

obante des éléments fournis par les parties, le tribunal d'instance a est...

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa désignation était le moyen d'assurer sa protection individuelle ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties, le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen, qui se borne a critiquer cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 octobre 1983 par le Tribunal d'instance de Dunkerque.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 83-63185
Date de la décision : 05/06/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Constatations suffisantes.

Dès lors qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties un tribunal d'instance a estimé que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, ne peut être accueilli le pourvoi qui se borne à critiquer cette appréciation du juge du fond.


Références :

Code du travail L412-11

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque, 26 octobre 1983


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jui. 1984, pourvoi n°83-63185, Bull. civ. 1984 V N° 233
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 V N° 233

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Mac Aleese conseiller le plus ancien
Avocat général : Av.Gén. M. Bonnet
Rapporteur ?: Rapp. Mme Crédeville

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.63185
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