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19/03/1986 | FRANCE | N°84-12281

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1986, 84-12281


Sur le moyen unique :

Attendu que, le 10 septembre 1979, Mme X... Silva, aide-soignante à l'hôpital Desgenettes situé ..., et domiciliée au 139 du même boulevard, a été victime d'un accident de la circulation, rue Laënnec, en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice résidant dans cette rue ;

Attendu que Mme X... Silva fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de prendre en charge cet accident au titre d'accident de trajet, alors que le détour qu'elle avait effectué correspondait à une nécessité essentielle de la vie courante ;

Mais

attendu qu'ayant estimé par une appréciation des circonstances de la cause qui ne s...

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 10 septembre 1979, Mme X... Silva, aide-soignante à l'hôpital Desgenettes situé ..., et domiciliée au 139 du même boulevard, a été victime d'un accident de la circulation, rue Laënnec, en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice résidant dans cette rue ;

Attendu que Mme X... Silva fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé de prendre en charge cet accident au titre d'accident de trajet, alors que le détour qu'elle avait effectué correspondait à une nécessité essentielle de la vie courante ;

Mais attendu qu'ayant estimé par une appréciation des circonstances de la cause qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que l'accident était survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel était fondée à en déduire qu'il ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-12281
Date de la décision : 19/03/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire différent de l'itinéraire normal (non)

Ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée en accompagnant en voiture son fils chez une nourrice, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause appréciées souverainement par les juges du fond que cet accident est survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale.


Références :

Code de la sécurité sociale L415-1

Décision attaquée : DECISION (type)

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, assemblée plénière, 1975-10-10, bulletin 1975 A.P. N° 2 p. 3 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre sociale, 1982-06-03, bulletin 1982 V N° 367 p. 273 (Rejet) et les arrêts cités. Cour de Cassation, assemblée plénière, 1985-12-13, bulletin 1985 A.P. N° 11 p. 15 (Rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 mar. 1986, pourvoi n°84-12281, Bull. civ. 1986 V N° 103 p. 80
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 V N° 103 p. 80

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocat général : Avocat général : M. Franck -
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Barrairon -
Avocat(s) : Avocats : M. Copper-Royer, la Société civile professionnelle Lemaîtr et Monod

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.12281
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